Kreedl - Conditions de conformité

A.1 Kreedl est un assistant IA

L’assistant Kreedl est un gestionnaire d’immeubles fondé sur l’IA, destiné à la gestion résidentielle et au facility management. Pour le compte de gestionnaires immobiliers, d’équipes de facility management, d’exploitants d’immeubles et de promoteurs (les « clients »), il répond aux appels téléphoniques, aux messages WhatsApp, aux SMS et aux e-mails des locataires, résidents, responsables de magasin, usagers des sites et prestataires, et organise les réparations, les visites et les autres demandes. Dans sa phrase d’accueil, l’assistant indique toujours qu’il est un assistant IA, pour le compte de qui il agit, que la communication est enregistrée ou conservée, et que vous pouvez demander à tout moment à être mis en relation avec une personne (section 6 de la Politique de confidentialité). L’assistant ne cherche pas à se faire passer pour un être humain ni pour une personne physique déterminée, et agit uniquement en tant que représentant du Client.

A.2 Kreedl n’est pas une ligne d’urgence

L’assistant Kreedl n’est pas une ligne d’urgence et ne remplace ni les pompiers, ni le service d’aide médicale urgente, ni la police. En cas de danger pour la vie, la santé ou les biens, par exemple un incendie, une fuite de gaz, une blessure ou une inondation, appelez immédiatement le 112. En République tchèque, vous pouvez également appeler le 150 (pompiers), le 155 (aide médicale urgente) ou le 158 (police), ainsi que le 1239 (urgence gaz) en cas de fuite de gaz. Au Royaume-Uni, appelez le 999. En aucun cas l’assistant Kreedl ne propose de transférer un client ou un utilisateur final vers une ligne d’urgence.

A.3 Joindre une personne et rappels

À tout moment de la conversation, vous pouvez demander à être mis en relation avec une personne. L’assistant vous transférera vers un membre du personnel de l’exploitant de l’immeuble ou organisera votre rappel par un membre du personnel. En dehors des heures d’ouverture de l’exploitant de l’immeuble, un membre du personnel reviendra vers vous pendant les prochaines heures d’ouverture.

A.4 Vous ne souhaitez pas parler à une IA ni être enregistré ?

Vous n’êtes pas obligé de parler à l’assistant. Si vous ne souhaitez pas que l’appel soit enregistré, vous pouvez y mettre fin et contacter l’exploitant de l’immeuble par un autre moyen, par exemple par e-mail ou en personne. L’assistant vous communiquera sur demande les coordonnées de l’exploitant de l’immeuble. Vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement des appels (section 12 de la Politique de confidentialité).

A.5 Signalement d’irrégularités (lancement d’alerte)

L’assistant Kreedl n’est pas un canal de signalement interne au sens de la loi tchèque n° 171/2023 Sb., sur la protection des lanceurs d’alerte. Les appels et les messages sont enregistrés, conservés et mis à la disposition de l’exploitant de l’immeuble ; ils ne constituent donc pas un canal adapté à un signalement confidentiel. Si vous souhaitez signaler une irrégularité dont vous avez eu connaissance dans le cadre d’un travail ou d’une activité similaire, y compris la fourniture de biens ou de services à l’exploitant de l’immeuble, utilisez le canal de signalement interne de l’exploitant de l’immeuble, s’il en dispose, ou le canal de signalement externe du ministère tchèque de la Justice sur oznamovatel.justice.cz. Les signalements concernant Kreedl lui-même peuvent être adressés à [email protected].

A.6 Questions et demandes

Écrivez à [email protected]. Une demande portant sur des données dont l’exploitant de l’immeuble est responsable du traitement lui est transmise dans un délai de 3 jours ouvrés et nous l’aidons à la traiter ; c’est l’exploitant de l’immeuble qui vous répondra. Les demandes portant sur des données dont Kreedl est responsable du traitement reçoivent une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois (section 12 de la Politique de confidentialité). La présente Partie est disponible en tchèque et en anglais.

B.1 Nature et articulation avec les autres documents

B.1.1 La présente Partie B fait partie intégrante de toute commande qui renvoie aux Conditions de conformité, y compris une commande conclue en ligne. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions et dans l’Accord. Au titre de la commande, le donneur d’ordre est le Client et le fournisseur est Kreedl.

B.1.2 En matière de protection des données à caractère personnel, l’Accord prévaut lorsque le présent document prévoit un régime différent.

B.2 Marketing et communications commerciales

B.2.1 Le Client ne peut pas utiliser le service à des fins de prospection directe ni pour envoyer des communications commerciales par appel, SMS, WhatsApp ou e-mail. Les communications sortantes de l’assistant servent uniquement à traiter la demande de la personne concernée ou à exécuter un contrat conclu avec elle. Proposer un bien autre que celui sur lequel porte la demande relève également du marketing, sauf si la personne concernée pose elle-même la question au cours de la conversation.

B.2.2 Les messages WhatsApp et SMS ne peuvent être initiés que si la personne concernée a elle-même engagé la communication ou a donné le consentement requis par les règles du fournisseur de la plateforme.

B.2.3 Kreedl peut refuser une instruction ou un paramétrage qui aboutirait à une communication marketing et suspendre la fonction concernée.

B.3 Évaluation des candidats et égalité de traitement

B.3.1 Les questions de qualification et les critères de synthèse, de classement et de recommandation sont fixés par le Client. Les critères doivent être objectifs et nécessaires à l’évaluation de la candidature et ne doivent pas entraîner de discrimination directe ou indirecte fondée sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion, les convictions ou la vision du monde. Cela vaut également pour des critères en apparence neutres tels que le nom, la langue ou l’accent, ou le lieu d’origine.

B.3.2 Les questions de qualification ne doivent pas viser à établir l’état de santé, la religion, l’origine ethnique, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou les antécédents judiciaires. L’assistant ne demande pas de copies de pièces d’identité (article 39, point c), de la loi tchèque n° 269/2021 Sb., sur les cartes d’identité) ni le numéro d’identification national tchèque complet, et ne consulte pas les registres de débiteurs ni d’autres bases de données non publiques.

B.3.3 Le service n’est pas destiné à évaluer la solvabilité de personnes physiques ou à établir leur note de crédit, ni à toute autre finalité classée à haut risque à l’annexe III du règlement sur l’IA.

B.3.4 Kreedl peut refuser une instruction du Client qui, selon son avis raisonnable, entraînerait une discrimination ou une pratique interdite par l’article 5 du règlement sur l’IA, et peut restreindre la fonction de classement et de recommandation lorsque son utilisation pourrait conduire à qualifier le service de système d’IA à haut risque. Kreedl informe le Client de tout refus ou de toute restriction.

B.4 Intelligence artificielle

B.4.1 Le Client ne peut pas demander une voix d’assistant imitant une personne réelle déterminée sans le consentement écrit préalable de cette personne (articles 81 et 86 du Code civil tchèque), ni utiliser le service pour créer des contenus qui paraîtraient faussement authentiques (article 50, paragraphe 4, du règlement sur l’IA).

B.4.2 Le service n’est pas destiné à la reconnaissance des émotions, à l’identification biométrique ni à la catégorisation biométrique. Le Client ne peut l’utiliser ni à ces fins ni pour toute autre pratique interdite par l’article 5 du règlement sur l’IA.

B.4.3 Le Client prend des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA au sein de son personnel qui travaille avec le service (article 4 du règlement sur l’IA). Kreedl fournit à cet effet une documentation utilisateur.

B.5 Signalement d’irrégularités (lancement d’alerte)

B.5.1 Le service n’est pas un canal de signalement interne au sens de la loi tchèque n° 171/2023 Sb., sur la protection des lanceurs d’alerte (la « Loi sur les lanceurs d’alerte »), ni au sens de l’article 21, paragraphe 6, point b), de la loi tchèque n° 253/2008 Sb., et le Client ne peut ni le désigner ni l’utiliser comme tel. Les signalements sont reçus par la personne désignée, qui doit être une personne physique (article 10 de la Loi sur les lanceurs d’alerte), et seule cette personne y a accès (article 9, paragraphe 2, point d), et article 21, paragraphe 3, de la Loi sur les lanceurs d’alerte).

B.6 Changement de fournisseur et portabilité des données (règlement sur les données)

B.6.1 Le Client peut à tout moment demander l’export de ses données et une assistance pour passer à un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure, conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données »). L’export couvre notamment le contenu des communications, les enregistrements, les transcriptions, les résumés, les dossiers téléversés par le Client et sa configuration (règles d’escalade, listes de prestataires, paramètres des sites) dans un format structuré et lisible par machine (la procédure est décrite plus en détail dans l’Accord, tel que défini ci-dessus). Les données internes relatives au fonctionnement du service, en particulier les instructions système, les modèles et le savoir-faire de Kreedl, constituent des secrets d’affaires de Kreedl et ne font pas l’objet de l’export.

B.6.2 Kreedl ne facture aucuns frais pour le changement de fournisseur ou l’export des données.

B.7 Modifications et dispositions finales

B.7.1 Kreedl peut modifier la présente Partie B. Il notifie la modification au Client par e-mail au moins 14 jours avant sa prise d’effet. Le Client peut refuser la modification jusqu’à la date de sa prise d’effet et, pour ce motif, résilier la commande par écrit sans pénalité, avec un préavis de son choix n’excédant pas 2 mois ; jusqu’à la fin de la commande, la version antérieure s’applique au Client. Une modification de la Partie A qui ne crée aucune nouvelle obligation pour le Client prend effet par sa publication.

B.7.2 La présente Partie B est régie par le droit de la République tchèque ; les litiges qui en découlent sont tranchés par les juridictions compétentes de Prague.

B.7.3 Les Conditions de conformité sont publiées en tchèque et en anglais. En cas de divergence, la version tchèque prévaut. La présente version française est une traduction à titre informatif.